Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet ganterie-grenoblois.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits. 

Article 1 – Mentions obligatoires

Le site Internet gant-grenoblois.fr est un service de :

AU GANT GRENOBLOIS

9 rue Constantine, 69001 LYON, FRANCE

Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : Lyon B 900 142 449

MAIL : contact@gant-grenoblois.com

TÉL : 04.78.28.18.96

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations entre notre société AU GANT GRENOBLOIS, siège social : 9 rue Constantine, 69001 LYON et les personnes physiques majeures non commerçantes passant commande sur le site internet des produits qui y sont proposés. La livraison des produits commandés ne pourra intervenir que sur le territoire de la France métropolitaine, les DOM-TOM, Monaco et les pays de l’Union Européenne. 

L’achat des articles sur le site est exclusivement réservé aux consommateurs non professionnels majeurs, ayant la pleine capacité juridique. Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel. Par conséquent, les articles vendus ne peuvent en aucun cas être revendus à l’état neuf par le client dans les circuits commerciaux de vente de première main. Le vendeur se réserve le droit de limiter la quantité d’articles achetés par un même client si une telle quantité semble incompatible avec un usage personnel.

Le fait de passer une commande d’articles sur le site implique l’adhésion du client, sans restrictions, ni réserves, à l’ensemble des dispositions des CGV figurant sur le site au moment de la commande. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par le vendeur (AU GANT GRENOBLOIS), les CGV applicables étant celles en vigueur sur le site au moment où le client passe sa commande dans les conditions définies ci-dessous, et qui seront jointes en format papier dans son colis.

Le client qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV applicables à toute nouvelle commande, devra à compter de la date de prise d’effet de la nouvelle version des CGV, cesser de passer commande sur le site.

Les présentes CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles sur toutes les pages du site. Elles sont disponibles en français uniquement. 

Article 2 – Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande et/ou une fois la case cochée « j’atteste avoir lu les présentes conditions générales de vente » vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Toute commande ne devient définitive et n’est enregistrée par nos services qu’après validation du règlement. Une fois enregistrée, la commande donne lieu à une confirmation écrite de notre part à l’adresse e-mail communiquée par le client. 

• Disponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, le client sera averti par e-mail, à l’adresse qu’il aura communiquée, dans les meilleurs délais. Si le client souhaite alors annuler sa commande, il devra informer par retour de mail le service client internet à l’adresse suivante : serviceclient@gant-grenoblois.fr.

Il aura alors un délai de 3 jours à partir de la réception de l’e-mail l’informant de cette indisponibilité. 

Article 3 – Processus de commande

Le client pourra effectuer sa commande en ligne sur le site (gant-grenoblois.fr), ou par téléphone au 04.78.28.18.96 (lors des horaires d’ouverture du magasin). Pour passer commande en ligne, le client est invité à répondre à un questionnaire. Il devra ensuite correspondre avec le vendeur afin de réaliser son choix parmi les articles proposés avec le prix mentionné pour chacun d’eux. Une fois le choix effectué par le client, le ou les articles souhaités seront réservés par le vendeur pendant 24 heures, délai durant lequel le client devra procéder au paiement du ou des articles réservés afin de finaliser l’achat. Passé ce délai, l’article ne sera plus réservé et sera remis en vente. Le client en est informé par mail. Le vendeur ne donne aucune garantie quant au maintien du prix en vigueur au jour de la sélection non suivie de validation, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la finalisation de sa commande via son paiement par le client.

Après validation du panier, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le client est amené à choisir entre 2 options :

• Commander en utilisant son compte client et en s’identifiant avec son nom d’utilisateur et son mot de passe en vigueur
• Commander en créant un compte client.

Le compte client donne au client l’accès à son espace personnel  » Mon compte  » permettant notamment le suivi de ses commandes et l’accès à l’historique de celles-ci.

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le client au moment de la création de son compte client et/ou de la passation de sa commande.

Il incombe en permanence au client de préserver la sécurité de ses codes d’accès sécurisés. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ses codes d’accès sécurisés sera réputé être fait par lui-même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte ou d’oubli de ses codes d’accès sécurisés, le client pourra renouveler son mot de passe. Pour finaliser sa commande, le client doit :

• Indiquer ou confirmer son adresse de livraison et de facturation,
• Prendre connaissance du récapitulatif de sa commande et procéder aux modifications nécessaires en cas d’erreur,
• Confirmer qu’il a pris connaissance des présentes CGV et qu’il les accepte explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Il doit ensuite accepter sa commande puis procéder à son règlement par carte bancaire en cliquant sur le bouton lui permettant de valider la commande donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix de la commande par le vendeur, confirmée par l’envoi par le vendeur au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par le client. Ce dernier accepte formellement l’usage du courrier électronique pour recevoir la confirmation, de la part du vendeur, de l’acceptation de sa commande.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site et contacter le service client du vendeur par e-mail à l’adresse : serviceclient@gant-grenoblois.fr.

Le vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande qui présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV. De même, le vendeur ne saurait être tenu responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle du vendeur ou s’il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, le vendeur se réservant dans ce cas le droit d’interrompre ou d’annuler la commande en cours.

Article 4 – Livraison : 

• Délais de livraison :

Les délais de livraisons indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à résiliation, dommages-intérêts ou pénalités, notamment en cas de force majeure, grève, notamment des services postaux, arrêt des transports et des approvisionnements, décisions administratives, bugs informatiques ou autre événement indépendant de notre volonté. 

• Modalités et Frais de livraisons :

Les produits sont livrés par l’intermédiaire des services de LA POSTE. 

Les tarifs de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment où le client sélectionne le ou les articles souhaités et seront proposés par le biais d’un devis avant validation de sa commande.

Les articles achetés par le client lui seront livrés à l’adresse indiquée par lui lors de sa commande sur le site. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boîte postale ou une adresse Cedex.

Le client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des articles au vendeur, surcoûts de transport, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du client au moment de la livraison.

A l’expédition de la commande, le client recevra un courrier électronique lui indiquant l’envoi de sa commande. Le client pourra suivre la livraison de sa commande au moyen du numéro de colis fourni par le vendeur. Il appartient au client d’être présent (ou représenté) au moment de la livraison de sa commande. En cas d’absence du client au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis.

• Réclamations :

 – Retard de livraison

En cas d’absence ou de retard de livraison, le client devra dans les meilleurs délais envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse mail suivante : serviceclient@gant-grenoblois.fr.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois. Toute réclamation formulée au-delà de quatorze (14) jours calendaires après la date de validation de commande du client ne pourra être prise en compte.

 – Réception des articles

Les risques sur les articles sont transférés au client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le client (ou tout tiers qu’il aura désigné) prend physiquement possession des articles concernés.

Il appartient en outre au client (ou tout tiers qu’il aura désigné) de vérifier le nombre et l’état des articles à leur livraison par le transporteur. Le client est invité à émettre, sur le bon de livraison, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagé(s) ou manquant(s) ou non-conforme(s) à la commande, etc.).

En tout état de cause, le client s’engage également à en avertir le vendeur sans délai par e-mail à l’adresse serviceclient@gant-grenoblois.fr, afin de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant.

En cas de manquement, refus ou de retour d’un article par le client dans les circonstances ci-dessus, le vendeur procédera, soit au remboursement du (des) article(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du (des) article(s) endommagé(s)/manquant(s).

Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le client du bénéfice du droit de rétractation, tel que prévu à l’article 9 des présentes CGV, ou encore du bénéfice des garanties dont il dispose telles que prévues à l’article 10 ci-après.

Article 5 – Prix et modalités de paiement 

•  Prix :

Les prix de nos produits sont indiqués uniquement en euros toutes taxes comprises (TTC) pour la France et les pays de l’Union Européenne.

En cas de commande livrée dans un pays autre que les pays susmentionnés, le client étant l’importateur des produits qu’il achète, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

Les prix tels qu’indiqués avant la validation de la commande ne tiennent pas compte des frais de livraison ni des frais de douane facturés en supplément au client selon le lieu de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés au client sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande et le vendeur ne pourra les modifier qu’une fois la commande validée via son paiement.

•  Modalités de paiement : 

Les prix sont indiqués en euros ( € ) toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’envoi, selon les conditions économiques (notamment de TVA) en vigueur lors de la validation de la commande et peuvent être révisés ou complétés à tout moment. 

Le paiement s’effectue en ligne, par virement ou par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard, Mastercard), le débit de la carte étant effectué au moment du paiement de la commande;

Pour le paiement par carte bancaire, notre site est soumis à un système de sécurisation, avec cryptage des données sensibles. 

• Conditions :

Pour procéder au paiement, le client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire et le numéro de celle-ci, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme.

Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et le vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le client.

Article 6 – Information sur les articles

•  Caractéristiques des articles :

Les caractéristiques, descriptifs, coloris, photographies et représentations des articles sur le site font l’objet de la plus grande attention de la part du vendeur et y sont communiqués de la façon la plus précise et exacte possible (spécifications, illustrations, taille, composition…). Toutefois, le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de variations minimes dans la présentation des articles ou de différences d’appréciation qui pourraient en résulter.

Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque article afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée, le choix et l’achat d’un article étant placés sous l’unique responsabilité du client. Le client pourra également, à tout moment, contacter le service client par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « Contact » du site ou par mail à l’adresse : serviceclient@gant-grenoblois.fr.

Article 7 – Délai de disponibilité des produits 

Les produits disponibles seront proposés à l’acheteur. Si dans un délai de 24h, le client n’a pas procédé au paiement, les articles seront remis à la vente et le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non disponibilité des articles. 

Article 8 – Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au 04.78.28.18.96 aux horaires de la boutique du mardi au samedi de 10h à 19h et le lundi de 14h à 19h.

Selon le cas :

Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.

Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

Choisissez le mode de livraison proposé. 

Cliquez sur le bouton « commander » pour honorer votre commande en ligne.

Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

Validez votre paiement. 

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

Article 9 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation et le présent article 9 ne s’appliquent pas aux articles qui auraient été personnalisés à la demande du client, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier :

• En adressant au vendeur dans ce délai, soit par e-mail à l’adresse serviceclient@gant-grenoblois.fr, soit par voie postale à l’adresse suivante : AU GANT GRENOBLOIS 9 rue Constantine 69001 LYON, toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et incluant les informations nécessaires au vendeur pour pouvoir identifier la commande concernée (nom, prénom, date et numéro de commande).

Le client disposera ensuite de quatorze (14) jours pour renvoyer les articles à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Les articles devront être retournés complets, avec leur emballage d’origine, et les étiquettes encore fixées et intactes, afin de permettre au vendeur de procéder à leur re-commercialisation à l’état neuf. Les articles retournés doivent être accompagnés du bon de livraison disponible dans le colis d’envoi des articles, à l’adresse suivante : AU GANT GRENOBLOIS, 9 rue Constantine 69001 LYON. 

Les frais et risques liés au retour des articles restent à la charge du client qui est invité à prendre toutes mesures utiles afin de s’assurer de leur retour en parfait état et à utiliser un transporteur de son choix lui permettant de conserver une preuve de l’expédition des articles ainsi que de leur réception par le vendeur. Le vendeur n’effectuera aucun remboursement si les articles retournés par le client ne correspondent pas aux articles commandés, sont incomplets ou endommagés et/ou n’ont pas été achetés sur le site.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation de l’article résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour essayer l’article d’une manière qui lui serait permise en magasin, notamment en portant l’article. Le client devra par conséquent essayer l’article avec toute la précaution nécessaire, en conservant notamment le film de protection destiné à cet usage ainsi que l’attache prouvant la non-utilisation complète de l’article. L’article aura fait l’objet d’une vérification avant l’envoi et la doublure ainsi que le dessus ne devront être endommagés. 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le vendeur procédera au remboursement des articles concernés dans un délai maximum de 30 jours suivant (I) le retour des articles ou (II) la date à laquelle le client a fourni la preuve de l’expédition des articles (la date retenue étant celle du premier de ces faits), le reste de la commande restant ferme et définitif. La preuve de l’expédition des articles doit s’entendre par tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi des articles au vendeur.

Le remboursement des produits est intégral. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement ou, après accord du client, par tout autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires à la charge du client (virement bancaire) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison et autres frais découlant de l’achat de l’article (tels que frais de douane le cas échéant) et les frais de retour ne sont pas remboursés et restent à la charge du client.

En cas de retour d’articles tardif, dépassant le délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter (la date figurant sur la preuve de dépôt/expédition faisant foi), ou si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées, le vendeur pourra refuser le remboursement au client. En cas de refus de remboursement, les articles pourront être retournés au client, à ses frais, s’il en fait la demande dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa demande de rétractation.

• Résolution de la vente :

En cas d’inexécution d’une quelconque des obligations du client, la vente pourra être résolue de plein droit à notre seul gré, sans préjudice de dommage-intérêts. 

Article 10 – Juridiction compétente et droit applicable

•  Responsabilité :

Notre société n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à la livraison, qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Les photographies ou toutes autres images illustrant les produits proposés sur le site ne sont pas contractuelles. Elles ne sauraient donc engager la résponsabilité de notre société, notament en cas d’éventuelles erreurs typographiques ou de différence de couleur écran/réalité.

•  Force majeure :

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• cas de la force majeure ;
• fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

Le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre d’un contrat de vente et des présentes CGV, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure dans les conditions définies par le code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

En ce cas, le vendeur affecté par l’événement de force majeure en informera le client par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance dudit événement de force majeure, lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles, et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée. Le client pourra demander la résolution de la vente au vendeur au numéro d’appel indiqués dans la rubrique « Contact » ou à l’adresse mail serviceclient@gant-grenoblois.fr.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé et que le vendeur en aura dûment informé le client.

• Loi applicable – Litige : 

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, à défaut de solution amiable et selon les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Au Gant Grenoblois

Au Gant Grenoblois adhère au Service du Médiateur du CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :

14 Rue Saint-Jean

75017 Paris

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Au Gant Grenoblois, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Article 11 – Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

« Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits [neufs / d’occasion] ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à un (1) mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.

Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit, ou à le réparer dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après un (1) mois suivant la vente. Vous devez dans ce cas rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits [neufs / d’occasion]. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente.

En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

Article 12 – Données à caractère personnel :

Les informations et données concernant le client, collectées aux fins de la vente, notamment par l’utilisation de cookies, sont indispensables au traitement et à l’acheminement des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures. Elles peuvent également être utilisées pour l’envoi au client de propositions commerciales de notre société. 

Les offres commerciales du site seront adressées au client par [ SMS / mail / téléphone / voie postale ] si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales.

Le client est informé que les données en rapport avec sa commande font l’objet d’un traitement automatisé, conformément aux principes rappelés dans la politique sur les données personnelles figurant sur notre site.

Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le site et à les traiter dans le respect des dispositions du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données personnelles).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit de formuler sa demande :

• via son espace client personnel en ligne
• par mail à serviceclient@gant-grenoblois.fr ou par voie postale à AU GANT GRENOBLOIS, 9 Rue Constantine 69001 Lyon 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Merci de ne pas utiliser nos photos sans autorisation préalable.

Article 14 – Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.